Conditions Générales de Vente
En vigueur au 03.06.2025 — Evo Prestige & Classic Cars
1.COMMANDE
Toute commande signée par l'acheteur vaut acceptation irrévocable des prix et des descriptions des véhicules ou services disponibles à la vente. La commande ne devient définitive qu'après signature du bon de commande par les deux parties et encaissement d'un acompte de 10% du prix total TTC, sauf conditions particulières expressément mentionnées.
2.PRIX
Les prix des véhicules et services sont indiqués en Euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais d'immatriculation, de certificat d'immatriculation (carte grise) et de plaques, qui restent à la charge de l'acheteur, sauf stipulation contraire.
3.FINANCEMENT
En cas de recours à un financement pour l'acquisition du véhicule, l'acheteur doit le mentionner expressément sur le bon de commande. La vente est alors conclue sous la condition suspensive de l'obtention du prêt. En cas de refus de financement, l'acheteur devra fournir un justificatif de refus émanant de l'organisme bancaire pour récupérer son acompte.
4.LIVRAISON
La livraison est effectuée au siège social de l'entreprise ou en tout autre lieu convenu avec l'acheteur. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Tout retard raisonnable ne peut donner lieu à dommages et intérêts ou annulation de la commande.
5.REPRISE
Si le bon de commande mentionne la reprise d'un véhicule d'occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule neuf ou d'occasion vendu. La valeur de reprise est fixée lors de la commande sous réserve que l'état du véhicule repris n'ait pas subi de dégradation majeure avant la remise effective.
6.GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
7.GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641 du Code civil).
8.GARANTIE COMMERCIALE
Outre les garanties légales, les véhicules peuvent bénéficier d'une garantie commerciale contractuelle (dite « garantie panne mécanique ») dont la durée et l'étendue sont précisées sur le bon de commande ou le carnet de garantie remis lors de la livraison.
9.DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les ventes conclues à distance ou hors établissement, l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du véhicule (Article L.221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne s'applique pas aux ventes conclues directement dans les locaux du vendeur.
10.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix principal et des accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
11.TRANSFERT DES RISQUES
Nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration des biens vendus s'opère dès la livraison desdits biens à l'acheteur.
12.PIÈCES DÉTACHÉES
Le vendeur informe l'acheteur de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien sont disponibles sur le marché, selon les informations fournies par le constructeur ou l'importateur.
13.FORCE MAJEURE
La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
14.DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée légale. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles.
15.OPPOSITION AU DÉMARCHAGE
Le client est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation.
16.MÉDIATION
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation dont relève le professionnel : Médiateur de la Consommation Automobile, BP 20002, 75622 PARIS CEDEX 13, ou sur le site www.mediateur-automobile.fr.
17.LITIGES
À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.